Dès le 1 octobre 2014 l'ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie est en vigueur. Le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur les différents recours. A l'avenir, la position tarifaire supplémentaire 00.0015 pourra faire objet d'une facturation à 10 points tarifaires pour des prestations de médecine de famille. Pour tout renseignement supplémentaire vous pouvez vous adresser à la division tarifaire de la FMH, tarife.ambulant@fmh.ch

 

Historique: le 18 mai 2014, les suisses ont voté sur l'article constitutionnel concernant les «Soins médicaux de base», qui représente le contre-projet à l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille». À la suite de l’acceptation d'un contre-projet direct par le Parlement fédéral et des résultats du plan directeur induisant une revalorisation pour les médecins de famille et de l'enfance, l'initiative d'origine «Oui à la médecine de famille» a été retirée.