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21.11.2017 -

Remise de l’Appel de Dublin au Conseil fédéral

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans fron-tières, Droit de rester Neuchâtel, le Collectif R et Solidarité Tattes s’unissent pour re-mettre au Conseil fédéral l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin lancé au niveau national fin avril.

 

Conférence de presse Appel Dublin, 20 novembre 2017

 

Société Suisse de Pédiatrie – SSP

Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie d’Enfants et d’Adolescents – SSPPEA

Société Suisse de Chirurgie Pédiatrique – SSCP

 

Les trois sociétés suisses de médecins soignant les enfants et adolescents se réfèrent à l’art. 24 de la Convention de l’ONU des Droits de l’Enfant (CDE) qui garantit le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. La Convention formalise le lien entre la santé des enfants et la responsabilité de la société. En particulier l’art. 3 qui souligne l’intérêt supérieur de l’enfant et l’art. 12 qui garantit la participation et le droit de l’enfant d’être entendu dans les décisions médicales le concernant.

La plupart des pédiatres et pédopsychiatres, et, dans certain cas, les chirurgiens pédiatres, suivent des familles de requérants d’asile et parfois des mineur·e·s non accompagné·e·s. Nombre d’entre nous ont dans leurs consultations des familles « cas Dublin », dont la situation juridique a des répercussions négatives aussi bien sur le développement que la santé de l’enfant. Les facteurs de protection essentiels pour un mineur incluent la présence des parents, de bénéficier d’un soutien social, de pouvoir accéder à la formation et à un travail, d'être en contact avec la famille dans le pays d’origine, de pratiquer sa religion, d'éviter de manière sélective les pensées et souvenirs pesants et difficiles, et de s’accrocher à l’espoir. Chacun de ceux-ci est menacé par l’application aveugle du règlement Dublin.

Nous disposons de peu de données fiables et étayées scientifiquement concernant les problèmes de santé des requérant·e·s d’asile mineur·e·s. Par contre, nous savons que dans le domaine de la santé mentale, ils ont un risque accru et ceci est encore plus vrai chez les mineurs « Dublin » accompagnés ou non. Dans le domaine de la santé mentale les manifestations les plus fréquentes sont les symptômes de stress post-traumatique, les dépressions et les troubles anxieux. Souvent, ceux-ci s’expriment essentiellement, voire exclusivement, par des symptômes physiques. En plus des traumatismes subis dans leur pays d’origine, les intéressé·e·s parlent aussi des rudes épreuves qu'ils/elles ont vécues pendant la fuite. Enfin les conditions de vie dans le pays d’accueil ont également une grande influence sur la santé et il y a souvent une péjoration. Cela est également vrai en Suisse.

De notre prise en charge des enfants et adolescents requérants d’asile affectés par le règlement Dublin, émergent les exigences fondamentales suivantes pour assurer le bon développement et les soins de l’enfant:

  • Couvrir les besoins humanitaires essentiels reste primordial : sécurité, dignité humaine, protection contre la discrimination, droit à la formation.
  • Nous soutenons une approche globale de la santé et la continuité des soins pour tout enfant et adolescent.
  • Les besoins spécifiques des enfants avec une maladie chronique ou en situation de handicap doivent être pris en compte. La coordination et la continuité de la filière de soins y sont particulièrement importantes. Toute interruption peut avoir des effets délétères sur le développement de l’enfant et sa santé.
  • Les enfants et les adolescent·e·s ont besoin d’un environnement et d’un hébergement favorables à leur développement : pas de séparation des familles et favoriser les liens avec des membres de la famille résidant en Suisse, le plus grand respect possible de la sphère privée familiale et de l’intimité, garantie des possibilités de jouer et de la scolarisation, habitat collectif pour les jeunes et séparé d'adultes inconnus
  • Il serait utile pour les soignants que le Secrétariat d'État à la Migration fournisse des statistiques concernant le nombre de mineurs (accompagnés ou non) concernés par l’application du règlement Dublin et par une procédure de renvoi.

La santé des enfants n’est pas seulement un problème clinique, mais également un problème politique.

 

Auteurs :

Dr. Yvon Heller, Pédiatre

Dr. Hélène Beutler, Co-Présidente SSPPEA

Dr. Nicole Pellaud, présidente sortante de la SSP